Une version modifiée du décret moto taxi...
Suite à la réunion qui s'était tenue le 20 Octobre au Ministère de l'Intérieur et que nous avions relaté dans un précédent article, certains ajustements ont été portés au décret d'application, manisfestement issus des remontées de la profession du moto taxi, mais également, semble-t-il, de remontées issues des rencontres avec les acteurs du monde du taxi. Les principales modifications sont les suivantes :
- seul le permis A permet de réaliser les prestations de transport de personnes sur véhicules 2 ou 3 roues motorisés, ceci répondant aux inquiétudes sécuritaires issues de la profession.
De ce fait, cet article permet de limiter l'accès à la profession de conducteurs inexpérimentés à la conduite moto sur des véhicules de type MP3 400 LT qui peuvent se conduire avec le permis B. Rien n'empêche néanmoins un possesseur du permis A de choisir ce véhicule pour exercer.
- alignement des conditions d'honorabilité des chauffeurs sur celles demandées aux chauffeurs de taxis, pour inclure notamment dans les incompatibilités des infractions graves telles que les condamnations pour conduite sans permis ou malgré une annulation ou une interdiction du permis de conduire ;
- la forfaitisation des amendes relatives aux infractions à la réglementation relative au transport de personnes à moto et aux voitures de tourisme avec chauffeur, afin de rendre les procédures judiciaires plus rapides et plus efficaces dans la lutte contre les pratiques illégales.
On peut noter également que la formulation concernant la pré réservation a été légèrement modifiée :
Article 6
La réservation d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues est prouvée par tout moyen permettant à l’autorité compétente d’en vérifier la réalité et le caractère préalable.
Rappel de la version précédente :
Article 6
La réservation préalable d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues peut être prouvée par tout moyen.
Ce texte modifié sera prochainement présenté au Conseil d'Etat pour validation. Rappelons qu'un décret d'application rentre généralement en vigueur au 1er jour du 6ème mois suivant sa publication.
Rappelons également que le texte de loii déjà voté permet d'ores et déjà aux forces de l'ordre d"interdire les stationnements illicites dans les gares et les aéroports ainsi que les pratiques flagrantes de raccolage. Dans ce cadre, il semble que les forces de l'ordre soient déjà à pied d'oeuvre sur ces sujets...
